La solution du médiateur en cas de conflit !

Son rôle principal est de soumettre aux parties des propositions de solution du différend qui les oppose, sous forme de recommandation. En revanche, si le conflit porte sur l’interprétation ou la violation de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, le médiateur doit orienter les parties vers la juridiction compétente ou la procédure d’arbitrage.

Qui choisit le médiateur ?

En principe, les parties choisissent le médiateur d’un commun accord. Quel est son pouvoir ? Il est investi d’un pouvoir d’investigation, afin de s’éclairer sur les données du conflit. Quid de la procédure ? Elle est engagée, soit : • Après l’échec d’une procédure de conciliation (par le Ministre du travail ou sur demande de l’une des parties, par le Président de la commission régionale de conciliation) • A l’occasion de l’établissement, de la révision ou du renouvellement d’une convention de branche ou d’un accord professionnel

Après la tentative de conciliation des parties, le médiateur soumet ses recommandations. Les parties ont alors un délai de 8 jours pour approuver ou rejeter la recommandation. Si elles approuvent, elles sont liées à la recommandation qui produit les mêmes effets que les conventions et les accords collectifs.

Le médiateur en cas de conflit non collectif :

Vous pouvez faire appel à un médiateur professionnel, qui respecte des règles de fonctionnement et de communication précises, une déontologie rigoureuse et une éthique qui vise l’exemplarité. Il a acquis une discipline pour accompagner les personnes dans des démarches délicates ou pour leur permettre de négocier et de décider dans un climat favorable à la prise d’engagements durables.

La médiation est un acte amiable ou judiciaire, exercée par des techniciens, professionnels indépendants reconnus pour leurs connaissances particulières et leur expérience dans leurs domaines de compétences respectifs, afin d’assurer, de manière impartiale et neutre, une aide à la recherche d’une solution amiable et/ou négocier un conflit existant entre plusieurs parties, dans le but de rétablir une communication et des relations entre elles, avant ou pendant toute procédure judiciaire.

Qui a recours à la médiation ? :

Le recours à la médiation peut être demandé soit par : • les plaignants avant d’engager une procédure, • les magistrats et les plaignants dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quand peut-on avoir recours à la médiation ? :

La médiation peut se situer soit : • en amont des procédures traditionnelles, conventionnelles ou judiciaires, • au cours de procédures judiciaires uniquement si le Juge demande à l’Expert, qui devient ainsi «Expert - Médiateur», de trouver une solution pouvant aboutir à une conciliation.

Comment peut-on avoir recours à la médiation ? :

La médiation doit, dans le respect des règles suivantes, permettre d’aboutir à une solution négociée, afin de concilier les parties:

• Secret professionnel et confidentialité, • Impartialité et neutralité, • Indépendance et objectivité, • Expérience et capacité professionnelles,

Le médiateur doit établir les faits, procéder à l’expertise proprement dite dans son domaine de compétence, réunir les parties, assistées de leurs conseils, dans le but d’éviter un procès et d’aboutir à un protocole d’accord, dans un délai fixe et dans le respect des règles du contradictoire et de la confidentialité.

De plus en plus de personnes se forment à cette pratique qui est une solution constructive en cas de conflit. Le médiateur est un recours alternatif dans le mode de règlement des litiges. Médiation rime souvent avec conciliation !

Le médiateur en cas de conflit avec une administration ;

Dans ce cas de figure, il s’agit de faire appel au Médiateur de la République : il règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. Nommé pour 6 ans et irrévocable, le Médiateur de la République examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond. L’institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires.

Aller sur le site du Médiateur de la République : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-01-00